Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) + CGV Produits numériques
Pauline-ADC
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (templates, packs, cas pratiques, documents digitaux…) proposés par Pauline-ADC, représentée par Pauline Ranchin, micro-entrepreneure immatriculée sous le SIRET 92116286300028.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits proposés
Les produits numériques mis en vente sont accessibles par téléchargement ou via un espace en ligne, immédiatement après validation du paiement.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur la page de vente correspondante.
Article 3 – Prix et facturation
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Une facture est émise automatiquement après paiement et envoyée par email au client.
Article 4 – Commande et processus d’achat
Pour commander, le client sélectionne un produit et procède au paiement via la plateforme sécurisée mise en place.
Avant de confirmer son achat, le client doit :
vérifier le détail de sa commande,
cliquer sur le bouton de validation
Le produit est ensuite téléchargeable ou envoyé par email.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis immédiatement après l’achat et pour lesquels le client a expressément renoncé à ce droit.
En validant sa commande, le client :
reconnaît perdre son droit de rétractation,
accepte de recevoir immédiatement l’accès au produit.
Aucun remboursement ne sera donc effectué après l’achat, sauf erreur technique imputable à la Prestataire empêchant l’accès au produit.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Aucun produit ne sera accessible sans confirmation effective du paiement.
Article 7 – Propriété intellectuelle et licence d’utilisation
Tous les produits numériques vendus restent la propriété intellectuelle de Pauline-ADC.
L’achat donne droit à une licence d’utilisation personnelle et/ou professionnelle (usage interne uniquement).
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente à des tiers est strictement interdite sans autorisation écrite.
Article 8 – Responsabilité
Pauline-ADC s’efforce de garantir la qualité et la disponibilité des produits proposés.
Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas :
de problème technique indépendant de sa volonté (hébergeur, fournisseur d’accès…),
d’une mauvaise utilisation des produits par le client,
d’incompatibilité logicielle.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (nom, email, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la gestion de l’achat et le suivi client.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression par simple demande écrite à contact@pauline-adc.fr.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.